ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES DONT LES PRÉROGATIVES CITÉES À L'ARTICLE 1ER SONT CONFIÉES AUX AUTORITÉS DE CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier
Chambres d'agriculture France.
Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Médias-Culture » du Contrôle général économique et financier
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du Contrôle général économique et financier
Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du Contrôle général économique et financier
Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économiques et financiers » du Contrôle général économique et financier
Institut national de la consommation.