Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2025 pris en application des articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2025 pris en application des articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat)
L'arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogé.