Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/34 du 2 décembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant l'obligation de formation des équipes de tournage pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. ANNEXE AU LIVRE II