Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Art. R2241-16, Art. R2241-17, Art. R2241-18, Art. R2241-19, Art. R2241-20, Art. R2241-21, Art. R2241-22, Art. R2241-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. R2251-72, Art. R2251-73, Art. R2251-74, Art. R2251-75, Art. R2251-76, Art. R2251-77, Art. R2251-78, Art. R2251-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3116-9