ANNEXE V
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'ORGANISME COORDONNATEUR DE LA FILIÈRE DES EMBALLAGES MÉNAGERS IMPRIMÉS PAPIERS ET PAPIERS À USAGE GRAPHIQUE
Annexé à l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique
L'annexe III de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du point 3.2 intitulé « Mécanisme d'équilibrage » du chapitre 3 intitulé « Dispositions relatives à la répartition des obligations de soutien ou de collecte des déchets d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique », les mots : « mixtes alimentaires » sont remplacés par le mot : « ménagers » ;
2° Le point 2 intitulé « Coordination des travaux des éco-organismes » est ainsi modifié :
a) Le 5e alinéa est supprimé ;
b) Après le dernier alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« - les conditions de la prise en charge des coûts des opérations de reprise des emballages réemployables mentionnés aux 4.6.1 à 4.6.3 et les soutiens financiers associés ;
« - la méthode de caractérisation de la proportion des déchets d'emballages professionnels en carton parmi les déchets d'emballages collectés par les collectivités locales dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers prévue au point b du 5.5 du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique. »