ANNEXE
CAHIER DES CHARGES PRÉCISANT LES CONDITIONS, LES MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE L'EMPLOI ACCOMPAGNÉ DANS LE CADRE DE PLATEFORMES DÉPARTEMENTALES
Préambule
En 2023, près de 3,1 millions de personnes actives avaient une reconnaissance administrative de handicap, et cette population augmente de manière dynamique notamment du fait du vieillissement de la population. Malgré les progrès de ces dernières années, la situation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail reste défavorable, avec un taux d'activité faible, un taux de chômage de 12 % (contre 7 % en population générale) et un moindre niveau de qualification.
L'emploi accompagné est un dispositif mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail, relatif à une méthodologie comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de permettre à ces bénéficiaires d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ou de l'agent, ainsi que de l'employeur public ou privé.
Il se distingue de l'accompagnement proposé par les opérateurs du service public de l'emploi. En effet, l'emploi accompagné s'inscrit dans une logique de subsidiarité par rapport à toute autre forme d'accompagnement relevant du droit commun qu'elles soient générales ou spécifiques. En conséquence, il ne peut être prescrit que lorsque ces dernières ne peuvent suffire à répondre aux besoins de la personne.
Par ailleurs, ce dispositif est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. Cette complémentarité s'apprécie au regard des missions et compétences attendues des plateformes emploi accompagné.
Mobilisable à toutes les étapes du parcours professionnel, l'emploi accompagné peut intervenir au moment de l'orientation professionnelle, de la recherche d'emploi, lors de l'embauche, de l'intégration, mais également lorsque la personne est déjà en poste afin de favoriser son maintien en emploi et éviter des ruptures de parcours.
Il se singularise en effet par le fait que l'accompagnement est au bénéfice à la fois de la personne et de son employeur (ou collectif de travail), sans durée prédéterminée, durant l'ensemble du parcours professionnel ou hors parcours professionnel, avec une intensité évolutive selon les besoins exprimés. L'accompagnement est assuré par un conseiller unique, au sein d'un collectif référent, garant de la continuité et de l'adaptation de l'intervention dans le temps.
Il fonctionne sous la forme de plateformes départementales de services intégrés qui intègrent en leur sein des savoir-faire pluriels, issus des acteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux et de l'emploi, sur un même territoire.
A l'échelle du département, les acteurs s'organisent pour couvrir la réponse au besoin de leur territoire et répondent au cahier des charges, en vue de leur habilitation en tant que « plateforme départementale d'emploi accompagné ». Ils sont représentés par un chef de file, qui a notamment pour mission de coordonner leurs actions et de garantir la qualité et la conformité de leur offre de service.
Sommaire
I. - Contexte et éléments généraux
A. - Contexte national
B. - La plateforme emploi accompagné, une offre de services intégrés porté par des organismes experts respectant un cahier des charges (national)
C. - Public visé
D. - Prise en compte des spécificités territoriales
II. - Principes directeurs de l'emploi accompagné
III. - Modalités de prescription et critères d'éligibilité à l'emploi accompagné
IV. - Les principes directeurs de l'accompagnement vers et dans l'emploi régissant les plateformes départementales d'emploi accompagné
A. - Les formes et la durée de l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur
B. - Méthode d'accompagnement de la personne en situation de handicap
C. - Méthode d'accompagnement de l'employeur
D. - Durée de l'accompagnement
E. - Sortie du dispositif
V. - Modalités et mise en œuvre de la méthodologie de l'emploi accompagné
A. - Contenu du projet
B. - Les caractéristiques attendues d'un conseiller unique ou d'un conseiller en emploi accompagné
1) La formation
2) L'accompagnement assuré par un conseiller unique
3) La fréquence et durée des rencontres avec le bénéficiaire
4) Un Accompagnement « entre emploi »
C. - Formalisation de la réponse à une déclinaison territoriale du cahier des charges en cas de nouvel appel à candidature
1) Organisation du porteur principal
2) Partenaires co-porteurs de la plateforme
3) Expertise collective de la plateforme
4) Fonctionnement de la plateforme d'emploi accompagné
D. - Coopérations et partenariats
1) Conditions et qualités requises pour être personne morale gestionnaire d'une plateforme départementale d'emploi accompagné - chef de file
2) Trois principes fondamentaux doivent être garantis par les plateformes départementales d'emploi accompagné
VI. - Modalités de suivi, d'évaluation et de régulation des organismes participant à la plateforme « emploi accompagné »
A. - Les données de pilotage
B. - L'évaluation périodique
I. - Contexte et éléments généraux
A. - Contexte national
Faciliter la participation des personnes en situation de handicap à toutes les dimensions de la citoyenneté est une construction progressive et continue dans l'ensemble de nos politiques publiques.
Cette inclusion commence dès la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et doit se poursuivre à l'âge adulte, dans l'emploi. Les personnes déclarant disposer d'une « reconnaissance administrative d'un handicap » (y compris incapacité permanente ou invalidité) sont moins présentes que les autres sur le marché du travail (1) : parmi elles, seules 45 % des 15/64 ans sont actives au sens du BIT (en emploi ou au chômage), contre 74 % pour l'ensemble de la population de cette tranche d'âge.
Le plein emploi y compris pour les personnes en situation de handicap est un objectif atteignable. Il engage à créer les conditions qui leur permettent de choisir la voie et l'environnement professionnel qui leur convient. Les employeurs constatent désormais au quotidien les compétences professionnelles de salariés en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler doivent pouvoir être accompagnées par des professionnels de l'emploi, disposant d'une expertise médico-sociale ou en mesure de mobiliser une expertise médico-sociales externe. Il en va de même pour les employeurs qui souhaitent les recruter et les maintenir en emploi.
B. - La plateforme emploi accompagné, une offre de services intégrés portée par des organismes experts soumis au présent cahier des charges (national)
L'emploi accompagné est un dispositif d'accompagnement spécifique qui se distingue de l'accompagnement proposé par les opérateurs du service public de l'emploi du fait de ses caractéristiques propres qui en font un dispositif particulièrement adapté aux personnes dont les difficultés, qu'elles soient visibles ou non, physiques ou psychiques, nécessitent un appui sur mesure, dans la durée, comprenant un accompagnement combiné à l'insertion et au maintien en emploi ainsi qu'un appui psycho-social, et qui s'inscrit dans une logique de subsidiarité par rapport à toute autre forme d'accompagnement relevant du droit commun, qu'elle soit générale ou spécifique.
L'emploi accompagné est mis en œuvre sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, composées d'un collectif d'opérateurs qui mutualisent leurs compétences respectives pour assurer, de manière coordonnée, l'accompagnement des personnes pour lesquelles le dispositif a été prescrit.
La répartition des interventions peut s'appuyer sur les compétences spécifiques des opérateurs ou sur des critères territoriaux, en fonction de l'organisation locale.
Le terme « plateforme » est fonctionnel et s'applique aux synergies territoriales créées à l'échelle départementale dans le cadre d'une convention unique pluriannuelle qui reconnait à des organismes qui respectent les conditions du présent cahier des charges la capacité à déployer une offre de services intégrés à destination des personnes en situation de handicap et des employeurs sur le territoire.
Chaque plateforme est représentée par un chef de file, désigné parmi les opérateurs habilités. Il est chargé d'assurer :
- l'animation et la coordination centralisée des activités et des ressources humaines des opérateurs de la plateforme ;
- la professionnalisation des pratiques dans le respect du cahier des charges sur lequel repose l'habilitation des opérateurs.
Par conséquent, la réponse au cahier des charges par les co-porteurs et porteurs doit être concertée.
Sur le plan national, à compter du 1er janvier 2026, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) sera responsable du pilotage du dispositif emploi accompagné. Une convention nationale pluriannuelle de cadrage de l'emploi accompagné conclue entre la DGEFP, la DGCS, AGEFIPH, FIPHFP, l'opérateur France Travail, Chéops, UNML, CNSA et le CFEA définira les grandes orientations stratégiques, les principes de gouvernance, une trajectoire financière prévisionnelle et les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation.
Les financements de l'Etat et des Fonds (AGEFIPH, FIPHFP) seront versés par convention à l'opérateur France Travail qui assurera notamment le rôle de payeur auprès des chefs de file des plateformes départementales emploi accompagné.
Un comité de pilotage national pour l'emploi accompagné (COPIL) réunira, les signataires de la convention cadre nationale pluriannuelle, avec la possibilité d'auditionner des partenaires extérieurs. Ce COPIL est une instance opérationnelle du comité national pour l'emploi.
Un comité technique (COTECH) assurera la coordination des remontées territoriales et permettra d'examiner et traiter les situations complexes rencontrées dans les territoires et pour lesquelles les acteurs de proximité n'auront pas identifié de solutions.
Sur le plan territorial, dans le cadre d'une animation régionale, la DREETS en s'appuyant sur les moyens de l'opérateur France Travail et des fonds, met en place un comité de pilotage régional composé de : la délégation régionale AGEFIPH, la direction territoriale au handicap du FIPHFP, Chéops régional, URML, ARS, un représentant des MDPH du territoire (et un représentant des chefs de file des plateformes emploi accompagné). Ce comité a notamment pour mission de garantir la cohérence et la qualité de l'offre de service sur le territoire, de suivre l'allocation des moyens alloués aux plateformes, d'organiser/fixer les lignes directrices des/les dialogues de gestion animés par l'opérateur France travail en lien avec les fonds et de traiter les alertes identifiées au niveau départemental. Ce comité de pilotage régional est une instance opérationnelle du comité régional pour l'emploi (CRE).
C. - Public visé
L'accès au dispositif d'emploi accompagné est ouvert à toute personne âgée de 16 ans ou plus :
- reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; ou
- reconnue comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13-1 du code du travail, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° de l'article L. 5212-13.
Cette personne doit également avoir fait l'objet :
- d'une orientation vers l'emploi accompagné par la CDAPH, dans le cadre d'une décision formalisée ; ou
- d'une prescription par un organisme du service public de l'emploi (l'opérateur France Travail, Cap emploi, missions locales), qui en informe la CDAPH.
Peuvent être accompagnées dans ce cadre les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes, dans le respect du principe de subsidiarité :
1° Les personnes en recherche d'emploi, ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, pour lesquelles les dispositifs de droit commun ne suffisent pas à sécuriser ce projet et qui nécessitent un accompagnement global, médico-social et professionnel ;
2° Les personnes déjà en emploi en milieu ordinaire, rencontrant des difficultés particulières susceptibles de compromettre leur maintien dans l'emploi, et pour lesquelles les dispositifs de droit commun ne suffisent pas à sécuriser le maintien et qui nécessitent un accompagnement global, médico-social et professionnel.
Nota. - Même s'il apparait que les plateformes départementales accompagnent principalement des personnes en situation de handicap invisible (troubles psychiques, troubles du spectre de l'autisme, trouble du développement intellectuel…), il est ici rappelé que le dispositif est accessible à toute personne présentant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou par extension du titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.