Articles

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1230 du 17 décembre 2025 portant création d'un centre de sécurité des navires à la direction de la mer de la Guadeloupe)

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1230 du 17 décembre 2025 portant création d'un centre de sécurité des navires à la direction de la mer de la Guadeloupe)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 61

II. - Les dispositions du 5° du I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.