Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic »)


Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent directement auprès de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.