Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.