Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2025 portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2025 portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.