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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2025 portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2025 portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte)


Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé à :
M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal - expertise.
M. Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques.