Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-47, Art. R561-57, Art. R773-39, Art. R775-38, Art. R774-39