Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services