Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R522-6