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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2025 désignant les mesures de transformation ouvrant droit aux agents du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2025 désignant les mesures de transformation ouvrant droit aux agents du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement)


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers d'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par cette opération de restructuration, peuvent bénéficier du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.