Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2025 portant habilitation de la Régie autonome des transports parisiens pour les formations aux premiers secours)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2025 portant habilitation de la Régie autonome des transports parisiens pour les formations aux premiers secours)
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.