Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Systèmes d'information, Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-10, Art. R247-11, Art. R247-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ", Art. D247-13, Art. D247-14, Art. D247-15, Art. D247-16, Art. D247-17, Art. D247-18