Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1