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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R522-7