Article R4393-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4393-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables aux déclarations de prestation de services des assistants de régulation médicale prévues à l'article L. 4393-23.