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Article R4393-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4393-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La commission des assistants de régulation médicale est compétente pour l'application des articles R. 4393-25 et R. 4393-27.