Article R*4393-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R*4393-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé désigne par arrêté la région dans laquelle le représentant de l'Etat est compétent pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre.