Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 2025 fixant pour l'année 2026 la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V parmi les candidats éligibles relevant des dispositions du 1° du II de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatifs aux emplois de préfet et de sous-préfet)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 2025 fixant pour l'année 2026 la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V parmi les candidats éligibles relevant des dispositions du 1° du II de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatifs aux emplois de préfet et de sous-préfet)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.