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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2013
Art. 3