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Article R512-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R512-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables aux agents bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 512-6-1 du présent code.