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Article A431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article A431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 est confiée à la société CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.