Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989
Art. 34, Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 17, Art. 33