Article D815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.