Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.