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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
\n Art. A444-203, Art. Annexe 4-2\n
\n

\n
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ANNEXE 4-2 À L'ARTICLE A. 444-203

Les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 transmettent annuellement les tableaux contenant les informations relatives aux études, offices et structures d'exercice principales sur le modèle présenté au I et les tableaux synthétiques sur le modèle présenté au II. Les informations financières à renseigner sont tabulées par année civile.

Concernant la profession d'avocat

Le tableau I est à renseigner uniquement avec les informations des structures répondant à la condition disposée au dernier alinéa de l'article R. 444-18. Le tableau II est à compléter uniquement au niveau national avec les seules informations des professionnels répondant à la condition posée au dernier alinéa de l'article R. 444-18.

I.-MODÈLE DE TABLEAU ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR ENTITÉ

Le tableau à remplir avec les données listées ci-après, a pour première ligne les en-têtes représentant les informations à renseigner par colonne ; les lignes suivantes représentent les études, structures d'exercice d'avocats ou offices comme suit.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tA1 (N° SIREN)	\n \n\t\t\tA2 (Raison sociale)	\n \n\t\t\tB	\n \n\t\t\tC	\n \n\t\t\tD	\n \n\t\t\tetc.
\n \n\t\t\tN° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 1	\n \n\t\t\t…	\n \n\t\t\t…	\n \n\t\t\t…	\n \n\t\t\t…	\n
\n \n\t\t\tN° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 2	\n \n\t\t\t…	\n \n\t\t\t…	\n \n\t\t\t…	\n \n\t\t\t…	\n
\n \n\t\t\tN° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 3	\n \n\t\t\t…	\n \n\t\t\t…	\n \n\t\t\t…	\n \n\t\t\t…	\n
\n \n\t\t\tetc.	\n	\n	\n	\n	\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tRéférence	\n \n\t\t\tDonnée attendue	\n \n\t\t\tCommentaire
\n \n\t\t\tA1	\n \n\t\t\tNuméro SIREN de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats	\n
\n \n\t\t\tA2	\n \n\t\t\tRaison sociale ou dénomination sociale de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats	\n
\n \n\t\t\tB	\n \n\t\t\tAdresse de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats	\n
\n \n\t\t\tC	\n \n\t\t\tCode postal de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats	\n
\n \n\t\t\tD	\n \n\t\t\tCommune de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats	\n
\n \n\t\t\tE1	\n \n\t\t\tCode communal INSEE de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats	\n
\n \n\t\t\tE2	\n \n\t\t\tDate de création de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats	\n
\n \n\t\t\tF	\n \n\t\t\tForme juridique de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats	\n \n\t\t\tIndiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats est constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale.
\n \n\t\t\tG	\n \n\t\t\tRégime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats	\n \n\t\t\tIndiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats procède à une déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ou à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
\n \n\t\t\tH	\n \n\t\t\tDate de clôture de l'exercice comptable	\n
\n \n\t\t\tI	\n \n\t\t\tNombre total de professionnels en exercice au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1^erjanvier de l'année civile)	\n \n\t\t\tIndiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié ou de collaborateur libéral.\n\t\t\t \n Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats ou ayant la qualité d'associé d'une personne morale titulaire d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats et exerçant l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats. \n
\n \n\t\t\tJ1	\n \n\t\t\tNombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de salarié au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1^erjanvier de l'année civile)	\n \n\t\t\tIndiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de salarié dans l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats.
\n \n\t\t\tJ2	\n \n\t\t\tNombre total de personnes exerçant la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral au sein de la structure d'exercice (au 1^erjanvier de l'année civile)	\n \n\t\t\tIndiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de collaborateur libéral au sein de cette structure d'exercice d'avocats.
\n \n\t\t\tK	\n \n\t\t\tChiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros	\n \n\t\t\tLe chiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal au montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile : ensemble des émoluments et honoraires. Il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats :\n\t\t\t \n a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ; \n b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ou \n c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services en cas de soumission au régime simplifié d'imposition sur les sociétés. \n
\n \n\t\t\tL1	\n \n\t\t\tTotal des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros	\n \n\t\t\tLes émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.\n\t\t\t \n Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres offices ou études, à l'exception des structures d'exercice des avocats. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total. \n
\n \n\t\t\tL2	\n \n\t\t\tTotal des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires	\n
\n \n\t\t\tM1	\n \n\t\t\tTotal des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros	\n \n\t\t\tLes honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.\n\t\t\t \n Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres offices, études ou structure d'exercice d'avocats. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices, études ou structures d'exercice d'avocats sont déduits du total. \n
\n \n\t\t\tM2	\n \n\t\t\tTotal des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires	\n
\n \n\t\t\tN	\n \n\t\t\tRésultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros	\n \n\t\t\tLe résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal à la différence entre les produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats :\n\t\t\t \n a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ; \n b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ou \n c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié. \n En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, est ajouté au résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et déclarées. \n
\n \n\t\t\tO	\n \n\t\t\tTaux de résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage	\n \n\t\t\tLe taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires.

\n\n

II.-TABLEAU DE SYNTHÈSE ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tPérimètre géographique (national ou départemental) :	\n
«
\n	\n \n\t\t\tEntreprises\n\t\t\t \n individuelles \n	\n \n\t\t\tSociétés soumises\n\t\t\t \n à l'impôt sur le revenu \n	\n \n\t\t\tSociétés soumises\n\t\t\t \n à l'impôt sur les sociétés \n	\n \n\t\t\tTotal
\n \n\t\t\tA	\n \n\t\t\tNombre d'offices, d'études ou de structures d'exercice d'avocats	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tB	\n \n\t\t\tNombre de professionnels en exercice	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tC	\n \n\t\t\tChiffre d'affaires	\n \n\t\t\tMontant total	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t1^erdécile	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tMoyenne	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tDernier décile	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tD	\n \n\t\t\tEmoluments	\n \n\t\t\tMontant total	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t% du montant total du chiffre d'affaires	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tE	\n \n\t\t\tHonoraires	\n \n\t\t\tMontant total	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t% du montant total du chiffre d'affaires	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tF	\n \n\t\t\tRésultat	\n \n\t\t\tMontant total	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t1^erdécile	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tMoyenne	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tDernier décile	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tG	\n \n\t\t\tTaux de résultat	\n \n\t\t\t1^erdécile	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tMoyenne	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tDernier décile	\n	\n	\n	\n

" } }, "LEGIARTI000053009320": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "A444-203", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2025-12-11" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000053009320", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/53/00/93/LEGIARTI000053009320.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000053006222", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000053004717", "@nortexte": "ECOC2524412A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006255222", "@num": "Annexe 4-2", "#text": "Code de commerce - art. Annexe 4-2", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032122832", "@num": "R444-17", "#text": "Code de commerce - art. R444-17", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000037400697", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Recueil de données et d'informations", "@debut": "2018-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000032119004", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "@debut": "2016-03-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020164595", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "@debut": "2009-01-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020156274", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie Arrêtés", "@debut": "2009-01-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000005634379", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de commerce", "@debut": "2000-09-21", "@id_txt": "LEGITEXT000005634379", "@c_titre_court": "Code de commerce" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000037400699", "@fin": "2025-12-11", "@num": "A444-203", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-09-15", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000053009320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "A444-203", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2025-12-11", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.

\n
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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations)