Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713 A