Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. R322-1