Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1183 du 8 décembre 2025 relatif au renouvellement de la commission consultative des établissements de jeux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1183 du 8 décembre 2025 relatif au renouvellement de la commission consultative des établissements de jeux)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.