Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1183 du 8 décembre 2025 relatif au renouvellement de la commission consultative des établissements de jeux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1183 du 8 décembre 2025 relatif au renouvellement de la commission consultative des établissements de jeux)
La commission consultative des établissements de jeux prévue aux articles R. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030.