Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R542-1, Art. R542-2