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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R512-6-1, Art. R512-6-2, Art. R512-6-3, Art. R512-6-4