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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains services d'inspection générale)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains services d'inspection générale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-681 du 9 juillet 2008
Art. 2