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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R323-7