Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/12/2025 (LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 112

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.