Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/12/2025 (LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1))

L'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 125

b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 125