Article R422-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R422-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.