Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2025 (Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité)

Les dispositions de l'accord conclu le 17 juin 2025 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028 à tous les producteurs de lait de chèvre, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de chèvre sur le territoire français.