Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/12/2025 (Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime)

INFORMATIONS À APPORTER CONCERNANT LES RESTAURANTS COLLECTIFS TELS QUE PRÉVU À L'ARTICLE 2

Pour chaque restaurant pour lesquels elles transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires, les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs doivent communiquer les informations suivantes :

-le modèle économique (public ou privé) ;

-le mode de gestion (directe ou concédée ;

-le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, cuisine centrale, cuisine centrale et site, restaurant satellite) ;

-le numéro de SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) ou de SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) ;

-le nom ;

-le (s) secteur (s) d'activité ;

-le nombre de repas par jour et par an.

Les cuisines centrales fournissent la liste des restaurants satellites desservi avec, pour chacun d'entre eux, les informations ci-dessus.