Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2025 fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les électeurs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2025 fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les électeurs)
Conformément aux dispositions du II de l'article 10 du décret du 18 juillet 2025 susvisé, l'élection des membres de la commission d'avancement visés au 4° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée a lieu par vote à l'urne, à titre exclusif, le 13 février 2026.