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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.