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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
04/12/2025
(Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation)
Données brutes
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
04/12/2025
(Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation)
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