Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L322-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L722-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L752-1