Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2025 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au référent pour les lanceurs d'alerte internes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2025 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au référent pour les lanceurs d'alerte internes)
En application des articles 2, 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant brut des indemnités dues aux membres, pour chaque réunion de la commission d'éthique et de déontologie, sous réserve d'une participation effective, est fixé à 400 euros.