Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-30-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-30-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-30-6