Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 instituant un régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 instituant un régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF)
Le non-respect d'une ou plusieurs des conditions prévues par le présent décret entraîne la restitution par le bénéficiaire de l'aide irrégulièrement obtenue.